Conditions générales de vente et services (CGVS) | BELLE VIRÉE
Article 1 – Mentions légales
Belle Virée est une micro-entreprise inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de La Rochelle sous le numéro 93864674200016.
Son siège social est sis à FERRIERES D AUNIS (17170) – 11 rue des vignes
Son représentant légal est Monsieur Yann Serpeaud, il est le gérant de Belle Virée.
Au besoin, pour contacter la micro-entreprise “Belle Virée”:
- Utilisez le formulaire de ce site internet via la page contact
- Envoyez un courrier électronique à yannserpeaud@gmail.com
- Téléphonez au : 07 70 39 58 45
Article 2 : Principes généraux
Les présentes conditions générales de vente et services (ci-après les « Conditions Générales de Vente et Services » ou « CGVS ») ont pour objet de régir les relations entre la Micro-entreprise Belle Virée (ci-après le « Prestataire ») et tout consommateur (ci-après le « Client ») dans le cadre de l’exécution d’une prestation de services proposée par la Micro-entreprise Belle Viree (ci-après « la Prestation de services »).
En application des dispositions du code de la consommation, le consommateur se définit comme toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Les présentes CGVS ont vocation à encadrer la vente et la livraison des services commandés par des Clients consommateurs auprès du Prestataire via le site internet.
Elles définissent les droits et obligations des parties ainsi que les conditions dans lesquelles le contrat de prestation de services est conclu et exécuté.
Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Elles sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare et reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et Services, d’une manière lisible et compréhensible.
Il déclare et reconnaît les avoir lues attentivement et les avoir acceptées expressément avant la passation de sa commande sur le site auprès du Prestataire, sans réserve.
Le client accepte les Conditions Générales de Vente et Services en cliquant sur le bouton de validation du formulaire de réservation ou de commande.
À cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du Code civil.
Ces Conditions Générales de Vente et Services pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à la commande du Client est celle en vigueur à la date de la passation de la commande en ligne.
Article 3 : Services
3.1. Caractéristiques des services « Belle virée »
Les services proposés par la Micro-entreprise « Belle Virée » au Client consommateur sont les suivants :
3.1 Escape Game Extérieur dans le marais poitevin
Il s’agit de trois jeux de pistes (découverte,chasse aux trésor,enquête policière ) dans le marais poitevin dirigé à distance par un « Maître du jeu ». Un rendez-vous est fixé avec ce dernier dans la ferme de Bonneville le jour de la réservation, trente minutes avant le début de la session. Le « Maître du jeu » attend les participants sur place pour leur expliquer les règles du jeu et leur confier l’équipement associé ainsi qu’un éventuel panier pique nique préparé avec les produits bio de la ferme de Bonneville. Les participants partent dans le marais poitevin pour 7H de jeu sur environ 80 km afin de résoudre les énigmes tout en restant en lien par messages avec le « Maître du jeu ».
À la fin de la session, les participants retrouvent le « Maître du jeu » pour un récapitulatif de la session et pour rendre le matériel et l’auto.
Ils reçoivent des cadeaux “mystère” liés à l’activité Belle Virée choisie.
La prestation de services se termine.
3.2. Caractéristiques des services proposés par le gérant Yann Serpeaud hors « Belle virée »
Les services proposés par le Gérant Yann Serpeaud hors « Belle Virée » au Client consommateur sont les suivants :
3.2 Escape Game avec l ‘option de se déplacer en véhicules anciens :
Le gérant Yann Serpeaud de « belle virée » propose en son nom propre en temps que particulier sa collection personnelle de véhicules anciens ( Citroen Mehari, Volkswagen Coccinelle Cabriolet, Citroen 2CV et Renault 4L) afin de pouvoir effectuer la totalité des parcours escape game « belle virée » d’une manière très ludique et vintage. Ses véhicules ci-joint seront disponibles sur la plateforme « www.roadstr.fr » , ils seront loués de particulier à particulier via cette plateforme par les clients et bénéficierons donc de l’assurance spécifique de location et seront soumis aux Conditions générale de vente de la plateforme roadstr.fr .
3.1.3. balade en véhicules anciens
Le gérant Yann Serpeaud de « Belle Virée » propose en son nom propre en temps que particulier sa collection personnelle de véhicules anciens ( Mehari, Coccinelle Cabriolet, 2CV, 4L) également pour des balades simple dans le marais poitevin,La Rochelle, Ile de Ré, etc. pour une durée de 7h max par jour.
Les véhicules Belle Virée seront disponibles sur la plateforme « www.roadstr.fr » , ils seront loués de particulier à particulier via cette plateforme par les clients et bénéficierons de l’assurance spécifique de location et seront soumis aux Conditions générale de vente de la plateforme roadstr.fr.Les véhicules pourront être livrés au choix du client (à domicile, gare, aeroport etc…)
Article 4 : Procédure de commande
4.1. Sélection des Services et options d’achat
Les Commandes de Services sont directement passées sur le site internet, à partir du catalogue en ligne, pour tout Service.
Pour effectuer sa réservation ou command le Client doit suivre les étapes décrites ci-dessous :
- Le Client entre ses informations de contact puis sélectionne le(s) Services (s) de son choix via le menu déroulant
- Le Client choisis la date et le créneau horaire souhaités.
- Le client doit renseigner le nombre de joueurs et leurs coordonnées.
4.2. Commande
Une fois les Services sélectionnés, le Client doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa Commande est correct (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des Services commandés et leur prix).
Une fois que le Client aura vérifié le contenu de sa commande, s’affichera à son attention une page en ligne récapitulant le service, le prix, les taxes applicables.
Le Client peut alors procéder au paiement en ligne des Services, en suivant les instructions figurant sur le Site et en fournissant toutes les informations nécessaires à la facturation.
Le paiement est possible par Carte Bancaire, Paypal ou espèces.
Toute commande validée vaut acceptation des prix et descriptions des Services disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
4.3. Accusé de réception – confirmation de commande
Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur le Site afin d’accuser réception de sa Commande au Client.
Une confirmation de la Commande est adressée par le Prestataire au Client par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement ou adresse erronée du Client, le Prestataire se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur devra appeler le 07.70.39.58.45 du Lundi au samedi entre 10h et 18h ou écrire à l’adresse électronique suivante : yannserpeaud@gmail.com.
Il est précisé que le récapitulatif de la Commande ainsi que le courriel de confirmation pourront être conservés et imprimés par le Client.
La vente sera considérée comme définitive après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de commande par le Prestataire par courrier électronique et après encaissement par le Prestataire de l’intégralité du prix.
4.4 Facturation
Pendant la procédure de Commande, le Client devra saisir les informations nécessaires à la facturation. (Le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la Commande du Client soit traitée par le Prestataire).
Ni le bon de commande que le Client établit en ligne, ni l’accusé de réception de la Commande que le Prestataire envoie au Client par courrier électronique ne constituent une facture. Le Client pourra faire la demande de l’envoi de la facture auprès du Prestataire
4.5. Date de la Commande
La date de la Commande est la date à laquelle le Prestataire accuse réception en ligne de la Commande. Les délais indiqués sur le Site ne commencent à courir qu’à partir de cette date.
Article 5 : Conditions financières
5.1. Prix
Pour tous les Services, le Client trouvera des prix affichés en euros Toutes Taxes Comprises (TTC).
Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le Site à la date à laquelle la Commande est passée par le Client.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix TTC incluent en particulier la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) au taux en vigueur en France à la date de la Commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des Services à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.
Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur des Services vendus.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
5.2. Paiement
5.2.1. Modalités de paiement
Le Client peut payer ses Services en ligne sur le Site par Carte Bancaire, Paypal.
Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, la passation de la commande implique donc obligatoirement un règlement intégral et immédiat de l’acheteur.
Le Client garantit au Prestataire qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser ces moyens de paiement.
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le Prestataire se réserve notamment le droit de refuser d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Le Prestataire prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le Site.
Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le Site sont transmises à la banque du Site et ne sont pas traitées sur le Site.
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur de :
– l’exigibilité des sommes dues au titre de la commande ;
– la signature et l’acception expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le 07.70.39.58.45 ou écrire à l’adresse électronique suivante : yannserpeaud@gmail.com.
5.2.2. Date de paiement
Le compte du Client sera débité dès la Commande de Services passée sur le Site.
Les paiements effectués par l’acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.
5.2.3. Refus de paiement
Si la banque refuse de débiter une carte bancaire, le Client devra contacter le Service Client du Prestataire afin de payer la Commande par tout autre moyen de paiement valable et accepté par le Prestataire.
Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le Client s’avèrerait impossible, la Commande serait annulée et la vente automatiquement résiliée.
5.2.4. Preuve du paiement
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Prestataire dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 6 : Exécution des services
6.1. Caractéristiques des Services
Les Services régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du Prestataire et qui sont indiqués comme vendus par le Prestataire et décrits à l’article 3 des présentes.
Les Services sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Prestataire ne pourrait être engagée.
Les photographies de description des Services ne sont pas contractuelles.
Les services sont proposés dans la limite des Services disponibles.
6.2. Modalités d’exécution
La Micro-entreprise « Belle virée » s’engage à tout mettre en œuvre pour fournir les services commandés.
Le Client met la Micro-entreprise « Belle virée » en mesure d’exécuter les services commandés.
À ce titre, il s’engage à : être ponctuel sur le créneau défini à l’avance au point de rendez-vous fixé préalablement, arriver avec le bon nombre de participants renseignés, et le même nombre d’équipes.
6.3. Délai d’exécution
Les Services commandés par le Client sont exécutés à la date choisie par ce dernier lors de la réservation sur le site.
6.4. Indisponibilité d’un service
Le Prestataire s’engage à livrer le Service à la date choisie par le Client, sauf si les parties en ont convenu autrement, notamment en décidant d’un commun accord du report de l’exécution du Service.
Si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la Commande, le Prestataire s’engage à informer le Client sans délai si le Service est entre-temps devenu indisponible.
Dans l’hypothèse où un Service est indisponible, le Prestataire proposera un Service alternatif de qualité et de prix équivalents.
Si le Client décide toutefois d’annuler sa Commande du/des Service(s) indisponible (s), ce dont il devra informer le Prestataire par écrit, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle il a formalisé le souhait d’être remboursé.
6.5 Réclamation
Le Client devra adresser une réclamation et/ou des réserves à la Micro-entreprise « Belle virée » par tout moyen écrit pour défaut d’exécution du service ou non-conformité et ce, dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la fourniture du service ou de la date prévue d’exécution du service.
Toute réclamation écrite du Client devra être transmise par courrier à l’adresse suivante à : 11 rue des vignes 17170 FERRIERES
Par courrier électronique à l’adresse suivante : contact(arobace)belleviree.fr
Dans le cas où il serait avéré qu’un service n’aurait pas été exécuté par la Micro-entreprise « Belle virée » (hors cas d’indisponibilité ou date d’exécution décalée à sa demande) ou ne correspondrait manifestement pas au service commandé par le client, et dans l’hypothèse où le paiement de la commande est intervenu, le client sera remboursé du montant correspondant au service concerné, par un crédit du montant à rembourser sur le compte bancaire utilisé pour le paiement de la commande.
À la demande du client, la Micro-entreprise « Belle Virée » pourra, en lieu et place d’un remboursement, reprogrammer (dans la mesure du possible) les Services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours ouvrés suivant la constatation par la Micro-entreprise « Belle Virée » du défaut ou du vice, sous réserve de disponibilité du Service.
La garantie de la micro-entreprise « Belle Virée » est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client et la Micro-entreprise « Belle Virée » ne pourra être considérée comme responsable ni défaillante pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 11.
La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au Client, notamment lors de la saisie de sa Commande.
Article 7 : Durée du Contrat de Services
Le Contrat de Services conclu en application des présentes Conditions Générales de Services est conclu pour la durée de réalisation des Services commandés par le Client, ce dernier ayant choisi l’horaire d’exécution du service avant la validation de sa commande, rappelé dans le courriel de confirmation de la commande.
Article 8 : Exclusion du droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 12° du Code de la consommation, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation dans le cas de prestations de services d’activités de loisirs qui doivent être fournies à une date déterminée, tels que décrits à l’article 3 des présentes.
Article 9 : Limitation de responsabilité
Le Client assume l’entière responsabilité de la consommation et de l’utilisation du service, notamment en cas de non-respect de toute indication de sécurité.
Aussi la responsabilité du Prestataire ne pourra pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles du Client, notamment lors de la saisie de sa Commande ou en cas d’utilisation non-conforme des règles du jeu.
Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable ou considéré comme ayant failli aux CGS, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie à l’article 11 des présentes.
Par ailleurs, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée pour les faits et/ou données qui n’entrent pas dans le périmètre des prestations, et/ou qui n’en sont pas le prolongement.
Sauf dispositions d’ordre public contraires, le Prestataire ne sera pas responsable de la survenance de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant directement ou indirectement de l’utilisation des Services et notamment en cas de perte ou destruction de tout bien, dommage ou dépenses ayant pour origine directe ou indirecte l’utilisation, la mauvaise utilisation ou l’incapacité d’utilisation du Service par le Client, et cela de façon indépendante ou en combinaison avec un autre Service.
Article 10 : Propriété intellectuelle
Le Client ne dispose d’aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle sur tous les contenus, et notamment (sans que cela soit limitatif) le site internet, les énigmes, dessins, contenus techniques et/ou graphiques, modèles, outils, applications, etc. éventuellement réalisés en vue de la fourniture des Services, la Micro-entreprise « Belle Virée » demeurant propriétaire exclusive de tous ces droits.
Toute utilisation de quelque manière que ce soit par le Client d’une création de la Micro-entreprise « Belle Virée » est strictement interdite.
Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
Le Client et ses utilisateurs s’interdisent et ne doivent pas autoriser des tiers, sans le consentement préalable écrit de « Belle virée » à (i) vendre, louer, utiliser, mettre sous licence, copier, reproduire ou mettre à disposition de toute autre façon le Matériel ou les Services auprès de tout tiers, (ii) modifier, adapter, arranger, traduire ou créer des œuvres dérivées à partir du Matériel ou des Services, (iii) procéder à l’ingénierie inverse ou décompiler le Matériel, ou (iv) retirer ou modifier toute marque déposée ou mention restrictive apparaissant sur le Matériel.
L’acceptation des CGVS vaut reconnaissance par le Client des droits de propriété intellectuelle du Prestataire et engagement à les respecter.
Article 11 : Force majeure
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion des CGVS et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les CGVS découle d’un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la loi, la jurisprudence des cours et tribunaux français, en ce compris, mais sans que cette liste soit exhaustive, tremblements de terre, tempêtes, incendies, inondations, foudre, retrait temporaire ou définitif, par Google, des applications Google Street View™ mapping service et Google Maps™ mapping service ou de l’autorisation d’utiliser les interfaces de programmation d’application (API) liées à ces applications, dysfonctionnement du Site causé par son hébergeur ou par un piratage du Site, dysfonctionnement des réseaux de télécommunication et d’une manière générale toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus devra avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition et ce, par tout moyen écrit.
Les parties se rapprocheront alors pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
Si l’empêchement est temporaire et inférieur à une durée de deux mois, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution des CGVS.
Si l’empêchement est définitif, les CGVS sont résolues de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
Article 12 : Protection des données personnelles
La micro-entreprise “Belle Virée” déclare respecter et s’engage à respecter la réglementation relative aux données personnelles en vigueur en France, et notamment le Règlement Européen sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
Lors de de votre réservation ou commande, la micro-entreprise « Belle Virée » collecte des données personnelles en vue de la conclusion du contrat de Services, de son exécution, de sa gestion et de l’établissement des factures. La Micro-entreprise « Belle Virée » pourra utiliser vos données personnelles pour des sollicitations commerciales en conformité avec les prescriptions légales en vigueur. La collecte est fondée sur l’exécution du Contrat de Services.
Lors de la collecte, certaines données doivent être obligatoirement renseignées et sont signalées par un astérisque, d’autres sont facultatives.
La Micro-entreprise « Belle Virée » s’engage à ne pas utiliser les données collectées à d’autres fins que celles susmentionnées (sauf réquisition d’une autorité judiciaire et/ou administrative compétente).
Vos données sont conservées en base active pendant la durée du Contrat de Services ou 3 ans à compter du dernier contact avec vous, et en base archive pour une durée de 5 ans, durée de la prescription de droit commun.
Le destinataire des données est la Micro-entreprise « Belle Virée » La Micro-entreprise « Belle Virée » se réserve cependant le droit de transmettre tout ou partie des données personnelles de ses Clients à ses partenaires pour les besoins du Contrat de Services, et notamment de l’exécution de toute commande.
La Micro-entreprise « Belle Virée » s’engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données communiquées et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Vous bénéficiez du droit de demander à Micro-entreprise « Belle Virée » l’accès, la rectification, l’effacement ou la portabilité de vos données à caractère personnel. Vous pouvez également demander une limitation du traitement ou vous opposer au traitement des données vous concernant. Vous disposez du droit de retirer votre consentement au traitement de vos données à tout moment.
Vous pouvez exercer vos droits en envoyant un courriel à la Micro-entreprise « Belle Virée » aux coordonnées suivantes : yannserpeaud@gmail.com ou un courrier à l’adresse postale suivante : 11 rue des vignes 17170 FERRIERES, en mentionnant vos coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, téléphone, adresse électronique) et en précisant l’objet de votre correspondance. Il pourra vous être demandé de justifier de votre identité.
Vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 13 : Loi applicable et règlement des différends
Les présentes Conditions Générales de Vente et Services sont soumises au droit interne français et notamment aux dispositions du code de la consommation. Tout litige relatif à l’exécution ou l’interprétation des présentes CGVS sera soumis aux tribunaux matériellement et territorialement compétents conformément au droit commun.
En application de l’article R.631-3 du Code de la consommation, le Client pourra saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la validation de la commande ou de la survenant du fait dommageable.
Article 14 – Recours au médiateur de la consommation
Dès lors que vous êtes un « consommateur » au sens de l’article liminaire du code de la consommation, vous devrez en premier lieu nous adresser votre réclamation directement par courrier à l’adresse postale suivante : 11 rue des vignes 17170 FERRIERES ou à l’adresse électronique suivante : yannserpeaud(arobace)gmail.com.
Si cette tentative de règlement amiable échoue, vous pourrez recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends et notamment en ayant recours, gratuitement, dans le délai d’un an à compter de votre réclamation, au médiateur de la consommation compétent selon les dispositions du Titre Ier du Livre VI du code de la consommation.
En cas d’échec de cette médiation, ou si vous ne souhaitez pas y recourir, vous demeurez libre de soumettre votre différend aux tribunaux compétents.